Quelle autorisation pour une mezzanine ?
Emmanuelle Hoarau
2025-07-02 11:55:13
Nombre de réponses: 6
Il peut être nécessaire de se soumettre à des démarches administratives avant l’ouverture du chantier de construction d’une mezzanine.
Tout dépend de la surface envisagée.
Mezzanine amovible posée sur pieds : aucune démarche,
Mezzanine bâtie : hauteur sous-plafond inférieure à 1,80 m : aucune démarche,
hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m et emprise au sol au moins égale à 5 M² et inférieure à 20 M² : déclaration préalable de travaux,
hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m et emprise au sol de plus de 20M² : permis de construire obligatoire.
Déclaration préalable de travaux et demande de permis de construire doivent être déposées à la mairie de sa commune.
Demander également une autorisation au syndic si l’on est copropriétaire.
Demander également une autorisation au syndic si l’on est copropriétaire.
Déclarer sa mezzanine à la compagnie auprès de laquelle on a souscrit son assurance habitation,
Déclarer sa mezzanine au Service des Impôts dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Zoé Baudry
2025-07-02 11:43:07
Nombre de réponses: 7
Aucune formalité n'est exigée en cas de création d'une surface plancher ou d'emprise au sol inférieure à 5m².
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5m² à 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Un permis de construire est exigée pour les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ceux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².
Lorsque le bien, objet des travaux, est situé dans une copropriété, l'autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour la création de surface envisagée, car le droit de construire appartient à la collectivité des copropriétaires.
Les travaux d'installation de la mezzanine ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires s'il y a eu encrage ou percement des murs porteurs qui sont des parties communes.
La prescription à défaut d'autorisation du syndicat des copropriétaires est de 30 ans.
Il faut s'assurer que l'aménagement à réaliser soit compatible avec des servitudes éventuelles ou avec les règles d'un cahier des charges de lotissement.
Bertrand Charpentier
2025-07-02 10:35:14
Nombre de réponses: 8
Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au Basu à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire.
En effet, vous créez de la surface de plancher.
En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet, vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer.
Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.
Vous devez déposer votre dossier en mairie.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.
Chantal Godard
2025-07-02 08:56:19
Nombre de réponses: 4
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Sébastien Muller
2025-07-02 07:43:09
Nombre de réponses: 7
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Un permis de construire est exigée pour les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ceux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
Lorsque le bien, objet des travaux, est situé dans une copropriété, il faut regarder si l’autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour la création de surface envisagée.
Les travaux d’installation de la mezzanine ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires s’il y a eu encrage ou percement des murs porteurs qui sont des parties communes.
La prescription à défaut d’autorisation du syndicat des copropriétaires est de 30 ans.
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