Quelle autorisation est nécessaire pour construire une mezzanine ?

La mezzanine est alors considérée comme « construction » au sens large, c’est-à-dire augmentation de la surface habitable. Il est alors obligatoire de procéder au dépôt de permis de construire. Si la surface de la mezzanine est inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux. Ce document est à retirer en mairie et revêt un caractère officiel, comme le permis de construire. Il est donc important de prendre en compte cette donnée avant le démarrage des travaux. Le premier critère est la hauteur : à partir de 1,80 m, la surface est considérée comme habitable. La création d’une mezzanine n’est donc pas un acte anodin. Surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu) Le permis de construire est un document obligatoire lorsque vous créez une surface habitable supplémentaire dans votre maison et que cette surface est supérieure à 20 m². Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m². S'agissant de travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu.

Aucune formalité n'est exigée en cas de création d'une surface plancher ou d'emprise au sol inférieure à 5m². Une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5m² à 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé. Un permis de construire est exigée pour les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ceux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m². Lorsque le bien, objet des travaux, est situé dans une copropriété, il faut regarder si l'autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour la création de surface envisagée. Les travaux d'installation de la mezzanine ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires s'il y a eu encrage ou percement des murs porteurs qui sont des parties communes.

L’obtention d’une autorisation de construire est obligatoire lorsqu’il y a création d’une surface de plus de 20 m2 ou de 5 m2 suivant les cas. Ainsi, dès lors que l’ouvrage est fixe, il est conditionné à l’obtention d’une autorisation de construire. Or, ces mezzanines sont incontestablement des constructions fixes. Ainsi, le caractère « démontable » de la mezzanine industrielle n’est pas un critère permettant à l’occupant de s’affranchir d’obtenir une autorisation de construire pour installer sa mezzanine. Dès que la mezzanine est fixée au sol par un système de fixation, l’installation est par définition qualifiée de construction et la simple création de surface impose à l’occupant de bénéficier d’une autorisation s’il souhaite mettre en place ladite mezzanine. La nature de l’autorisation sera déterminée en fonction des caractéristiques de la mezzanine (surface créée, emprise au sol, hauteur, etc.). Il n’existe aujourd’hui aucune jurisprudence spécifique aux mezzanines industrielles démontables. Recommandation : consultez la commune accueillant le projet ou votre avocat pour vous faire accompagner afin d’obtenir votre autorisation d’urbanisme. Ainsi, par la simple création de surface de plancher et par le caractère fixe et pérenne de l’installation, une mezzanine démontable est qualifiée de construction au sens de l’urbanisme. Ainsi, s’agissant d’une construction, sa mise en place dans le bâtiment est conditionnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Il faut donc se demander si l’installation d’une mezzanine démontable est créatrice ou non de surface de plancher. La circulaire du 3 février 2012 précise que doivent être pris en compte dans le calcul de la surface de plancher des constructions, « les rez-de-chaussée et tous les étages, tous les niveaux intermédiaires telles que les mezzanines » (Cire, p.8, §1.1). Aucune distinction n’étant faite entre mezzanine structurelle et mezzanine démontable, il faut considérer que le simple fait de créer de la surface de plancher supplémentaire par l’installation d’une mezzanine suppose l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme adéquate au projet.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. Il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Il peut être nécessaire de se soumettre à des démarches administratives avant l’ouverture du chantier de construction d’une mezzanine. Tout dépend de la surface envisagée. Mezzanine amovible posée sur pieds : aucune démarche, Mezzanine bâtie : hauteur sous-plafond inférieure à 1,80 m : aucune démarche, hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m et emprise au sol au moins égale à 5 M² et inférieure à 20 M² : déclaration préalable de travaux, hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m et emprise au sol de plus de 20M² : permis de construire obligatoire. Déclaration préalable de travaux et demande de permis de construire doivent être déposées à la mairie de sa commune. Demander également une autorisation au syndic si l’on est copropriétaire. Déclarer sa mezzanine à la compagnie auprès de laquelle on a souscrit son assurance habitation, Déclarer sa mezzanine au Service des Impôts dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au Basu à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la surface de plancher. En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer. Vous devez déposer votre dossier en mairie : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre Mairie - La Ciotat Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.

Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m2. Une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Un permis de construire est exigée pour les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m². Lorsque le bien, objet des travaux, est situé dans une copropriété, l’autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour la création de surface envisagée. Les travaux d’installation de la mezzanine ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires s’il y a eu encrage ou percement des murs porteurs qui sont des parties communes. Il faut s'assurer que l’aménagement à réaliser soit compatible avec des servitudes éventuelles ou avec les règles d’un cahier des charges de lotissement.