Quelle est la hauteur légale pour un brise-vue dans un jardin ?
Bertrand Pottier
2025-06-24 14:39:19
Nombre de réponses: 8
La hauteur de votre brise-vue dépendra d'un certain nombre de paramètres.
Pour un brise-vue végétal, il faudra se référer à l'article 671 du Code civil.
Concrètement, il prévoit :
Pour les plantations qui ne dépassent pas 2m de hauteur, elles devront se trouver à une distance minimale de 0,5 m de la limite qui sépare la propriété.
Pour les arbres qui dépassent les 2 m de hauteur, ils devront se situer à une distance minimale de 2 m de la limite qui sépare la propriété.
Pour un brise-vue artificiel, alors il faudra préalablement demander des renseignements auprès des services de l'urbanisme.
Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes :
3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune de plus de 50 000 habitants,
2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.
Valérie Laroche
2025-06-24 12:19:35
Nombre de réponses: 9
Vous résidez dans une ville de moins de 50 mille habitants : la hauteur maximale de votre brise vue doit être de 2 mètres 60.
Vous résidez dans une ville de plus de 50 mille habitants : la hauteur maximale à respecter est de 3 mètres 20.
Généralement, les hauteurs légales des clôtures varient au sein même d’une mairie selon les secteurs : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) peut définir une hauteur différente dans chaque zone – littoral, espace naturel, zone industrielle, terre urbanisée…
Renseignez-vous auprès du service de la mairie concerné pour savoir si votre habitation dépend d’un secteur spécifique.
Il est tout à fait possible que votre mairie n’est pas statuée sur la hauteur légale des clôtures.
Dans ce cas, il faudra vous référer aux valeurs légales définies par défaut.
Pour connaître la hauteur légale, vous devez avant tout vous renseigner auprès de votre mairie : chaque commune est en droit d’établir des règles spécifiques.
Si c’est le cas, veillez à respecter scrupuleusement la réglementation : en cas de non-respect, les services communaux seront en mesure de faire démanteler votre clôture à tout moment.
Frédérique Jacques
2025-06-24 11:31:30
Nombre de réponses: 5
Un brise-vue doit respecter une hauteur minimale et ne pas gêner les voisins, au risque de susciter un litige.
Si le PLU de votre commune et/ou le règlement de votre copropriété ne fixent aucune règle à ce sujet, vous pouvez vous référer à la réglementation nationale.
Dans les villes de moins de 50 000 habitants, les brise-vues doivent s’élever à 2,6 m minimum.
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, la hauteur minimale est fixée à 3,2 m.
Notez que la loi n’impose pas de hauteur maximale.
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